Conditions générales de ventes

Article 1- Application des conditions générales de vente.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Toute condition contraire, à défaut d'acceptation expresse, sera inopposable au vendeur.

Votre accord concernant les présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où vous passez commande sur Internet. Sauf preuve contraire, les enregistrements électroniques de Gyneas font offices de signature et de preuve de vos commandes et paiements.

Article 2 - Montant minimum de commande

Les commandes sont soumises à une quantité minimum. Ces quantités, évolutives selon les gammes, vous seront communiquées par nos services commerciaux.

Article 3 - Livraisons-Délais.

La livraison est effectuée par des transporteurs dédiés aux professionnels, afin de vous assurer la meilleure qualité de service et l'assurance d'obtenir votre marchandise dans les meilleurs délais.

Les délais de livraisons contractuels sont de trois semaines. A titre indicatif 95% de nos clients sont livrés sous 48 heures. Cette date limite de livraison permet de parer à toute éventualité, notamment une rupture de stock, une indisponibilité temporaire ou définitive, due à la défaillance de l’un de nos sous-traitants. En cas de force majeure, Gyneas ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire ou définitive du produit.

La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l’attribution de la commande en priorité.

Les commandes comportant une adresse de livraison à l'étranger ne seront honorées qu'après devis de notre service export.

Article 4-Livraisons- Modalités.

Les frais de port sont facturés en fonction des produits commandés, le poids de ceux-ci, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Nous livrons en France Métropolitaine.

Concernant la Corse et les DOM TOM, la livraison s'effectue auprès de votre transitaire en métropole.

Pour toute demande de livraison à l'étranger, notre service export vous contactera pour vous communiquer les frais d'expédition spécifiques ainsi que les modalités de règlements.

Article 5 - Livraisons-Réception.

Selon les conditions de garantie du Code de Commerce (article 103 et suivants) les colis doivent être vérifiés au moment de la livraison. Il appartient à l'acheteur, en cas d'avarie, ou de manquant de faire les réserves précises sur l'exemplaire du récépissé du transporteur et de confirmer celles-ci par fax auprès du SAV de Gyneas dans les 24/48h qui suivent la réception.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison, doivent être formulées par écrit dans les 24/48h qui suivent la réception des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

L'anomalie constatée doit être explicite, écrite et porter principalement sur les produits et non exclusivement sur l'emballage.

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui peut pour sa part émettre des contre réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise, si le chauffeur vous refuse l'exercice de votre droit de réserve.

" Sous réserve de déballage, de contrôle " n'est pas une réserve valable et entraînant la nullité des réserves ultérieures.

Quelques exemples :

RÉSERVES NON VALABLES

RÉSERVES VALABLES

Sous réserve de déballage, de contrôle

Manque X pièces

Colis ouvert, manque X pièces

Produit abîmé, vu après déballage

Produit abîmé, écrasé. Toujours préciser la nature de l'avarie

Colis ouvert, défoncé, écrasé.

Référence ou nom du produit abîmé, écrasé, défoncé (détailler l'avarie)

Emballage défectueux / Carton abimé

Palette cassée ou tombée du camion

Préciser s'il y a une avarie sur les produits (indiquer la référence concernée)

Colis abîmés

Indiquer les produits abîmés

Traces de chocs

Traces de chocs : contrôler impérativement le contenu et faire la réserve sur l'élément ou la référence

Colis ouverts

Colis ouverts : Préciser si produits manquants

Les réclamations tardives ne pourront être prises en compte, et de ce fait, la responsabilité du client est pleinement engagée.

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt (ex works). En cas de retard d'expédition sur les produits figurants au catalogue et seulement pour eux, le client pourra annuler sa commande ou accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. Par contre, les commandes avec des configurations spécifiques telles que les produits sur mesure (sets[...]) sont fermés et non annulables.

Article 6 - Retour Modalités.

Conformément aux articles L.121.20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de sept (7) jours pour exercer votre de droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine dans un délai de sept jours à l’adresse de notre siège social avec la mention « je ne veux plus de cet article ».
Passé ce délai, tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit pris auprès du SAV de Gyneas .

Article 7 - Prix

Les prix communiqués par notre service commercial ne deviennent contractuels qu’à l’enregistrement de la commande. Ces prix peuvent être modifiés par Gyneas sans préavis, à tout moment.
Les prix mentionnés sur le site www.gyneas.com sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

Les promotions sont valables selon différents critères :

  • pendant la période indiquée sur le site Internet,
  • sous réserve d'acceptation de la commande par Gyneas,
  • sous réserve de l'acceptation de votre paiement,
  • et dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive de votre commande.

Article 8-Paiement.

La facture doit être réglée en totalité selon les accords pris entre le service commercial et l'acheteur. Si le règlement n'intervient pas dans le délai contractuel, la somme due portera sans mise en demeure préalable de plein droit à des pénalités de retard au taux de 1,5%par mois (loi nº32-1442 du 31.12.92) et sera majorée des frais de procédure.

Toute commande est payable d'avance (CB), sauf conditions particulières définies dans un accord commercial écrit avec Gyneas.

Dans le cadre d'un encours financier accordé par Gyneas assorties de conditions de règlement, Gyneas se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, en cas de non-paiement ` l'échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé.

Nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard MasterCard), chèques bancaires tirés sur une banque française, virement, traite ou LCR magnétique.

En cas de règlement par chèque ou virement, la marchandise sera expédiée dès enregistrement de votre règlement.

Dans le cadre d'un délai de paiement, nous préconisons le paiement par LCR magnétique.

Les transactions effectuées sur notre site Laboderm sont sécurisées par le système de paiement Payzen (www.payzen.eu). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.

Ogone est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec Laboderm et/ou votre banque.

Pour plus d'informations concernant Payzen, visitez le site www.payzen.eu

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à mettre l'adresse de Gyneas, 14 rue Ferdinand de Lesseps - 95190 Goussainville - France.

Article 9 - Responsabilités.

Gyneas ne peut pas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des produits ou des interprétations des mentions figurant au catalogue.

Article 10 - Réserve de propriété.

Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral selon la loi nº 80355 du 12 mai 1980. De plus, en cas de non paiement de la totalité de la commande, Gyneas se réserve le droit de reprendre les marchandises par tout moyen légal.

 

Article11 - Juridiction.

Tout litige sera soumis à la loi française au Tribunal compétent.

 


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